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Les organes d\u2019administration et de gestion de la CMSS sont :<\/p>\nLES MISSIONS<\/p>\n
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Les missions assign\u00e9es \u00e0 la CMSS par la loi no 10-029\/AN-RM du 12 Juillet 2010 sont les suivants :<\/p>\n
- \n
- L\u2019encaissement des cotisations des diff\u00e9rents r\u00e9gimes<\/li>\n
- La concession des droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires des diff\u00e9rents r\u00e9gimes<\/li>\n
- Le service de prestation aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de tout autre r\u00e9gime ou branche g\u00e9r\u00e9 par la CMSS<\/li>\n
- La r\u00e9gularisation des droits \u00e0 pensions des diff\u00e9rents b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/li>\n<\/ul>\n
Dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l\u2019AMO, la CMSS est charg\u00e9e de :<\/p>\n
- \n
- Pr\u00e9parer l\u2019immatriculation des affili\u00e9s (Pr\u00e9-immatriculation)<\/li>\n
- Recouvrer et reverser \u00e0 la CANAM les cotisations de l\u2019Assurance Maladie Obligatoire<\/li>\n
- Permettre l\u2019attestation des droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires aupr\u00e8s des formations conventionn\u00e9es<\/li>\n
- Payer les prestataires de soins conventionn\u00e9s dans le cadre de l\u2019Assurance Maladie Obligatoire pour les services rendus aux b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/li>\n
- Etablir les statistiques et les donn\u00e9es financi\u00e8res et comptables correspondant \u00e0 leurs activit\u00e9s de gestion<\/li>\n<\/ul>\n
LES REGIMES GERES PAR LA CMSS<\/p>\n
La CMSS g\u00e8rent les r\u00e9gimes suivants :<\/p>\n
- \n
- Le r\u00e9gime de pensions des fonctionnaires civils<\/li>\n
- Le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de pensions militaires et d\u2019invalidit\u00e9<\/li>\n
- Le r\u00e9gime d retraite parlementaire des d\u00e9put\u00e9s<\/li>\n
- Le r\u00e9gime de l\u2019Assurance Maladie Obligatoire par d\u00e9l\u00e9gation<\/li>\n
- Le r\u00e9gime des accidents de travail et maladie professionnelle<\/li>\n<\/ul>\n
LES TAUX DE COTISATION<\/p>\n
Les taux de cotisation sont fix\u00e9s comme suit :<\/p>\n
PENSION<\/strong><\/p>\n
Fonctionnaires civil et militaire :\u00a0part salariale : 4%, part patronale ; 8%<\/strong><\/p>\n
Parlementaire :\u00a0part salariale ; 8%, part patronale : 16%<\/strong><\/p>\n
AMO<\/strong><\/p>\n
Salari\u00e9 en activit\u00e9 :\u00a03.06%<\/strong><\/p>\n
Employeur :\u00a04.48%<\/strong><\/p>\n
Pensionn\u00e9 : 0.75%<\/p>\n
LES PRESTATIONS SERVIES<\/p>\n
Les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de pensions de la CMSS comportent chacun la branche vieillesse, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s et la branche prestations familiales.
\nLes pensions servies sont les suivantes :<\/p>\nLa pension de retraite<\/p>\n
La solde de r\u00e9forme<\/p>\n
La pension d\u2019invalidit\u00e9<\/p>\n
Les allocations familiales<\/p>\n
La majoration pour famille nombreuse<\/p>\n
La pension de r\u00e9version veuve<\/p>\n
La pension temporaire d\u2019orphelin<\/p>\n
La pension d\u2019ascendant pour militaires<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n
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\n\nLes Perspectives<\/h2>\n
La CMSS a fait sienne de la politique nationale de l\u2019extension de la protection sociale pr\u00f4n\u00e9e par le gouvernement.
\nLa mise en \u0153uvre de cette politique \u00e0 la CMSS s\u2019est traduite par la concr\u00e9tisation de ses projets notamment la loi N.2017-020 du 12 Juin 2017 instituant la Branche de Pr\u00e9vention et de R\u00e9paration des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles applicable aux fonctionnaires de l\u2019Etat et des Collectivit\u00e9s Territoriales, aux Militaires et aux Parlementaires a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale du Mali le 26 Mai 2017.<\/p>\nElle vise \u00e0 assurer les conditions d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 par l\u2019Etat et les Collectivit\u00e9s aux personnels suscit\u00e9s. Le financement du r\u00e9gime est assur\u00e9 essentiellement par les cotisations assises sur le traitement salarial de l\u2019assur\u00e9 et enti\u00e8rement support\u00e9 par l\u2019employeur.
\nLe taux de cotisation est de 1.5%<\/p>\nAccident du travail : est consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail, quel qu\u2019en soient les causes, l\u2019accident survenu \u00e0 un assur\u00e9 par le fait ou \u00e0 l\u2019occasion du service.<\/p>\n
Est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail, l\u2019accident survenu \u00e0 un assur\u00e9 \u00e0 un assur\u00e9 pendant le trajet d\u2019aller ou de retour entre sa r\u00e9sidence ou le lieu o\u00f9 il prend ordinairement ses repas et le lieu o\u00f9 il effectue son travail ou per\u00e7oit sa r\u00e9mun\u00e9ration, dans la mesure o\u00f9 le parcours n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 interrompu ou d\u00e9tourn\u00e9 par un motif dict\u00e9 par l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel ou ind\u00e9pendant de l\u2019emploi.<\/p>\n
Est enfin consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail, l\u2019accident survenu pendant survenu pendant les voyages et missions autoris\u00e9s par l\u2019employeur.
\nMaladie professionnelle : est consid\u00e9r\u00e9e comme maladie professionnelle, toute manifestation morbide, infection microbienne ou affection dont l\u2019origine est imputable par pr\u00e9somption \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle de la victime.<\/p>\nCette maladie doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e dans un tableau de maladies professionnelles et contract\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es au dit tableau.
\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la branche sont :<\/p>\nLes victimes d\u2019accident du travail et de maladies professionnelles.<\/p>\n
Les ayants droits de l\u2019assur\u00e9 lorsque celui-ci d\u00e9c\u00e8de pendant l\u2019accident ou des suites de l\u2019accident ou de la maladie professionnelle.<\/p>\n
Le taux de cotisation du r\u00e9gime est fix\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les recettes totales de la branche permettent de couvrir l\u2019ensemble des d\u00e9penses de prestations ainsi que les frais d l\u2019administration.<\/p>\n
La victime d\u2019un accident de travail et des maladies professionnelles a droit :<\/p>\n
- \n
- Aux soins m\u00e9dicaux que requiert sont \u00e9tat<\/li>\n
- Au respect du salaire dans les dispositions du r\u00e9gime ou du statut qui lui est applicable<\/li>\n
- A une rente d\u2019incapacit\u00e9 ou une allocation d\u2019incapacit\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs le projet de code des pensions et le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire par capitalisation a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le conseil des ministres du 21 Juin 2017.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Apport et liens avec le Registre Social Unifi\u00e9<\/h2>\n
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