À propos de l’Institut National de Prévoyance Social
L’Institut National de Prévoyance Sociale (I.N.P.S) est l’un des organismes de sécurité sociale au Mali. C’est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du Ministère du Développement Social de la Solidarité et des Personnes Agées. L’I.N.P.S assure la protection sociale des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants ainsi que les membres non salariés des professions libérales, artisanales commerciales et industrielles contre certains risques qui sont: les charges de famille, les accidents de travail et les maladies professionnelles, la vieillesse, l’invalidité et le décès. Les organes d’administration et de gestion de l’INPS sont :
- le Conseil d’Administration,
- la Direction Générale,
- le Comité de Gestion,
- Le Conseil d’Administration est chargé de définir les grandes orientations de la gestion de l’Institut et d’en contrôler les résultats. Il se compose des représentants des pouvoirs publics, des employeurs, des travailleurs, des usagers et d’un représentant du personnel de l’Institut.
L’Institut a pour missions essentielles :
- de recouvrer les cotisations sociales assises sur les salaires des travailleurs et les revenus des non salariés;
- et de payer les différentes prestations prévues par le Code de Prévoyance Sociale au titre des prestations familiales, des accidents de travail et des maladies professionnelles, et de l’assurance vieillesse invalidité et allocation de survivants.
Les cotisations sont assises sur l’ensemble des rémunérations, salaires ou gains perçus par les travailleurs des secteurs privés et parapublics. Les taux de cotisations sont fixés ainsi qu’il suit :
- ATMP : 1 à 4% (employeur) ;
- Retraite : 7% dont 3,6% à la charge du salarié et 3,4% à la charge de l’employeur ;
- Invalidité – allocation de survivant : 2% (employeur) ;
- Prestations Familiales : 8% (employeur) ;
- Assurance Maladie Obligatoire : 6,56% dont 3,50% à la charge de l’employeur et 3,06 à la charge d salarié.
L’INPS est représenté dans les 08 régions du Mali, dans 21 cercles par des bureaux correspondants. Dans le district de Bamako l’Institut a un centre secondaire dans chacune des 06 communes. Ces structures déconcentrées s’occupent du recouvrement et du paiement des prestations servies.
Les conditions d’immatriculations
L’immatriculation : Elle concerne à la fois l’employeur et le travailleur.
L’immatriculation de l’employeur : Dès l’ouverture de son activité, l’employeur doit demander son immatriculation suivant un formulaire de demande disponible dans toutes les représentations de l’INPS.
L’imprimé de demande doit être suffisamment renseigné de façon à éviter des confusions.
Les renseignements à fournir sur la demande :
• la raison social;
• Le statut juridique de l’entreprise ;
• L’adresse avec le numéro de rue, porte, téléphone et commune,
• La nature de l’activité exercée ;
• l’effectif du personnel salarié;
• les premiers salaires payés ;
• La date du début d’activité ;
• Le nom du chef de l’entreprise
Les Documents devant accompagner la demande :
A L’appui de cette demande, l’employeur doit fournir l’un quelconque des documents ci-après cités : le statut, la décision de création, l’autorisation d’exercer, le récépissé, les contrats de travail, de location gérance, le numéro d’identification fiscale, le numéro du registre de commerce…..
La demande d’immatriculation doit être accompagnée des bulletins d’embauche dûment remplis pour le compte de chaque travailleur.
L’attribution du numéro employeur :
Lorsque la demande d’immatriculation de l’employeur est acceptée, il lui est attribué un numéro matricule sous lequel ses cotisations seront payées. Il lui est notifié en même temps que ses taux de cotisations.
Le numéro attribué à l’employeur est à huit (8) chiffres plus une clé de contrôle 1 ou 2
Exemple : 82315204/1 SOTELMA
L’Immatriculation du travailleur :
L’employeur doit assurer l’immatriculation de tous ses travailleurs en les déclarant à l’INPS dès leur embauche.
Cette immatriculation est subordonnée à la présentation d’une demande du travailleur rédigée sur un imprimé de bulletin d’embauche délivré par l’INPS et rempli aux bons soins de l’employeur.
Le bulletin est accompagné des pièces justificatives (état civil) aux fins de vérification de l’état civil de l’assuré.
Un numéro d’immatriculation est attribué au travailleur après acceptation de son bulletin.
Le numéro ainsi attribué est définitif. Il est à 11 chiffres
Exemple : 11967801450 (travailleur de sexe masculin né en 1967 à Bamako, numéro d’ordre 1450)
DE LA RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR:
L’employeur est l’unique responsable du paiement des cotisations sociales : part patronale et part ouvrière.
La part ouvrière est précomptée à l’occasion de chaque paie et est reversée en même temps que la part patronale ; le salarié ne peut s’opposer au prélèvement de la part ouvrière. Le paiement des salaires sous déduction de la cotisation ouvrière vaut acquit de cette contribution à l’égard du salarié par son employeur.
L’employeur qui ne peut acquitter le versement des cotisations dues à la date normale d’échéance, doit néanmoins verser immédiatement à l’INPS le montant des précomptes effectués sur les salaires des travailleurs.
LES TAUX DE COTISATIONS :
Ils sont fixés ainsi qu’il suit :
| N° | Branches | Taux de cotisations |
| 1 | Les prestations familiales [part de l’employeur… | 8% |
| 2 | L’assurance maladie obligatoire : [part de l’employeur………….….. [part du salarié…………………… |
3,50% 3,06% |
| 3 | Les accidents du travail et de maladies : professionnelles: [part de l’employeur…………. | 1% à 4% |
| 4 | Assurance vieillesse : [part de l’employeur……….…….. [part du salarié……………………. |
3,4% 3,6% |
| 5 | L’invalidité et le décès [part de l’employeur…… | 2% |
La Taxe au titre de l’ANPE est 1% (employeur).
Le taux de la cotisation due au titre des accidents de travail varie selon les branches d’activité professionnelle et éventuellement suivant le degré de sécurité de l’entreprise.
Le total des cotisations part patronale est de 18,9% à 21,9% pour le personnel permanent ; la part ouvrière étant fixé à 6,66%, soit un total de 25,56% à 28.56%, y compris la taxe ANPE pour tous les employeurs.
Pour le personnel occasionnel, le taux est invariablement fixé à 26,56%.
L’ASSIETTE DES COTISATIONS:
Elle comprend l’ensemble des rémunérations salaires ou gains y compris les avantages en nature et indemnités diverses à l’exception de celles ayant un caractère de remboursement de frais supportés par le travailleur.
Les cotisations sont calculées sur des salaires sans plafond.
Le montant des salaires ou gains à prendre en considération ne peut être inférieur en aucun cas au montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur dans la région où siège l’entreprise ou un de ses établissements. Ce montant est aujourd’hui fixé à 28 460 F CFA.
Exemple de calcul des cotisations :
Entreprise de BTP
Salaires payés par mois : 2 500 000 F CFA ;
Taux de cotisation : 28,56% ;
Nombre de salarié : 12 ;
Cotisation mensuelle : 2 500 000 x 28,56 = 714 000 F CFA
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FORMALITES DE DECLARATION DE SALAIRES ET DE COTISATIONS :
Les employeurs sont responsables de la fourniture de la déclaration de salaire, du relevé nominatif, du versement des cotisations sociales, part patronale et ouvrière.
Ainsi, ils sont tenus de fournir à chaque échéance de paiement de cotisations, « une déclaration récapitulative de versement des cotisations » indiquant le montant des salaires ayant servi de base au calcul des cotisations.
Le non-paiement des cotisations ne dispense pas l’employeur de l’accomplissement de cette formalité.
L’employeur a l’obligation de déclarer et de payer les cotisations sociales dans les quinze (15) premiers jours de chaque mois, s’il occupe plus de neuf (9) salariés et dans les quinze (15) premiers de chaque trimestre s’il occupe moins de dix(10) salariés.
Les employeurs sont également tenus de fournir trimestriellement dans les mêmes délais que les déclarations de cotisations un relevé nominatif des salaires soumis à cotisations.
Sur leur demande, les personnes employant plus de cent (100) salariés peuvent être autorisées à ne fournir qu’un relevé nominatif annuel. Ce relevé est produit au cours du mois de janvier.
Apport et liens avec le Registre Social Unifié
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